Laissez parler l'artiste qui sommeil en vous =)
Le terme "Client" désigne toute personne morale ou physique. Le terme "Tiers" désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le terme "Prestataire" désigne DA'COM, SARL au capital de 1000€, SIRET N° 850 671 058 00012.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties et s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de DA'COM ainsi qu’à tous les devis acceptés par un Client et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc).
Est considéré comme donneur d’ordre ou Client toute personne, entreprise, société ou encore association passant commande auprès de DA'COM. Un donneur d’ordre est défini comme tel quand il demande l’exécution de travaux pour le compte d’un tiers, quel qu’il soit, sans être le destinataire de la facturation.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le Client faisant appel aux services de DA'COM reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l'Extrait de la loi n° 57- 298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.
Le Client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l'avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis ou le bon de commande devront faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le Client et le Prestataire seront soumises à un nouveau devis.
A / Le Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis ou le bon de commande devront faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le Client et le prestataire et seront soumise à un nouveau devis.
• Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s'engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu'il édite.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
B / Le Prestataire
• Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
• Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple de la location de matériel pour la réalisation de la prestation, de l’achat de vidéos, de photographies ou illustrations issues de banques d’images ou encore de l'achat d'un nom de domaine.
Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client.
Les frais de déplacement : coursiers, avion, train, voiture, hébergement, repas, seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si un rendez-vous chez le Client est nécessaire.
Les devis émis par DA'COM sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de un mois, sauf mention contraire, et cette durée est indiquée dans chaque devis. Le devis et les CGV (Conditions Générales de Vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis signé, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques, vidéo, photographique et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire. En cas de non-retour signé du devis, et sous accord du Prestataire & du Client pour démarrer la prestation, la première facturation fera foi d'acceptation du devis de la part du Client.
Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s'engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l'envoi d'un email ou d'un courrier daté et signé. À défaut d'une validation ou d'une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de sept jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
Le règlement s’effectue par virement bancaire. Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l'émission de celle-ci. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s'élèvent à 10% du montant total de la facture par jour de retard. Le règlement des pénalités est dû par virement bancaire ou chèque au comptant dès la réception de la facture afférente. En cas de non- respect de cette dernière clause, le calcul des pénalités sera poursuivi comme si le règlement n’avait pas eu lieu, jusqu’au paiement de la facture de pénalités. En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation d’une traite, la totalité des sommes dues devient impérativement exigible, et ce, sans mise en demeure ni autre formalité. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est de 40€.
Dans le cas d’une prestation destinée à un Client particulier, ce dernier en tant que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par le prestataire). Si les travaux ont débutés au moment où le Client se rétracte, le prestataire est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis. En vertu de l’article L. 121- 21 du Code de la consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation. Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De fait le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès du prestaire via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de 15 jours prévu par le Droit de la consommation.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
Dans le cas d'un contrat d'abonnement (Community Mangement, TCH'IN, Click&Pro, Maintenance, Boost Instagram, etc.), ce dernier est conclu pour une période minimale annuelle (douze mois consécutifs) et au max. trisanuelle (trente-six mois consécutifs) et prend effet à compter de la date de signature.
Le contrat d'abonnement sera automatiquement renouvelé, par application du principe de reconduction tacite, à la date anniversaire du contrat d'abonnement sauf dénonciation expresse conformément aux dispositions prévues ci-dessous contrat :
- En cas d'accord mutuel, les Parties peuvent à tout moment choisir de mettre fin au présent contrat.
- Chaque année, chacune des parties a la possibilité de dénoncer le présent contrat et d'y mettre fin en respectant les modalités suivantes :
• Préavis de 30 jours minimum avant la date anniversaire du contrat,
• Dénonciation par Lettre Recommandée avec Accusé Réception,
En cas de manquement de l'une des Parties aux obligations prévues au présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit et ce, après envoi d'une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet pendant un délai de 15 (quinze) jours à compter de sa première présentation.
En cas de résiliation du présent contrat, en application de l'alinéa précédent, la Partie défaillante sera tenue de payer à l'autre Partie toutes les sommes restantes dues.
Le Client peut, sur simple demande résilier le présent contrat avec un préavis de deux (2) mois après envoi d'une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet pendant un délai de 15 (quinze) jours à compter de sa première présentation. À noter qu'il ne pourra prétendre à aucun remboursement de ces frais d'adhésion et que dans le cadre des produits TCH'IN, Click&Pro et Maintenance la somme de renouvellement restera dû pour l'année entamée.
En souscrivant à un abonnement avec engagement, le Client s'engage à respecter la durée contractuelle et à régler l'intégralité des sommes dues pour la période d'engagement.
Dans le cas d'une demande de résiliation anticipée par le Client,
Les sommes dues au titre de la résiliation anticipée :
• Si la demande de résiliation intervient pendant la période d’engagement, le Client se voit facturer les mensualités restantes dues de la période d’engagement initialement prévue.
Les frais de résiliation :
• En plus du paiement des sommes restantes dues, le Prestataire peut facturer au Client « des frais de résiliation » de 180,00€ HT pour traitement de dossier.
Votre Site Internet et/ou vos Comptes Sociaux peuvent faire l'objet d'une suspension suite à un défaut de paiement,
Selon deux cas de figure :
• Après le rejet d'un premier prélèvement, le service devient inaccessible. L'accès est suspendu mais réactivable sous 24-48h (hors Week-End) en régularisant la situation.
• Si la somme due en fin de mois est supérieure à 150,00€ ou si deux impayés sont cumulés, l'accès au Site Internet ET sa mise en ligne sont suspendus.
Une fois la régularisation effectuée, vous retrouverez l'accès à vos services sous 24-48h (hors WE).
En cas d'urgence, vous pouvez envoyer un mail au service client.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
A / Collaboration & participation du Client
Dans le cadre de la prestation de Community Management, DA'COM s'engage à proposer, rechercher et soumettre des thématiques ainsi que des idées de publications lors de la soumission des publications au Client. Ces propositions sont réalisées en tenant compte des objectifs et des besoins exprimés par le Client.
Afin de garantir une communication optimale et des publications adaptées, le Client est encouragé à fournir activement des informations sur son activité, ses actualités, les thématiques qu'il souhaite aborder, ou toute autre donnée pertinente.
Cela inclut, sans s'y limiter :
• Les nouveautés produits ou services,
• Les événements ou dates importantes,
• Les promotions ou offres spéciales,
• Toute actualité ou sujet que le Client souhaite mettre en avant,
La qualité et la pertinence des publications réalisées dépendent en partie des informations transmises par le Client. À défaut de communication de la part du Client, DA'COM se réserve le droit d’adapter les contenus selon son propre jugement, sans que cela puisse être considéré comme une faute ou une non-conformité.
B / Validation des publications
Si les publications proposées ne sont pas validées par le Client dans les délais impartis, ou, au plus tard 24 heures avant leur date prévue de publication, DA'COM se réserve le droit de ne pas les publier. Cette décision ne pourra être considérée comme une faute de notre équipe. Il est de la responsabilité du Client de valider ou de modifier les publications dans le respect du planning établi, afin d'assurer leur diffusion dans les délais convenus et de garantir un service de qualité.
C / Modification des publications après validation
Une fois les publications validées par le Client, aucune modification ne sera effectuée, sauf en cas d'extrême urgence.
Les cas d'extrême urgence incluent notamment :
• Une erreur manifeste (faute d'orthographe, oubli d'une information essentielle).
• Une information critique survenue après validation et nécessitant une mise à jour immédiate (annulation d'événement, modification majeure de tarifs).
Ces modifications exceptionnelles pourront entraîner des délais supplémentaires et/ou des frais additionnels (selon leur complexité).
D / Validation des plannings mensuels
Afin d'assurer une organisation efficace et éviter toute surcharge ou confusion, le planning éditorial du mois suivant ne sera mis à disposition qu'une fois le planning du mois en cours entièrement validé par le Client. Cette procédure vise à garantir un déroulement fluide et une gestion optimisée des campagnes en cours.
E / Responsabilité de validation & relance
DA'COM soumet au Client les publications pour validation ou modification selon un planning défini.
Si le Client n'effectue aucune validation, demande de modification, et/ou retour avant la date prévue de publication, DA'COM se réserve le droit :
• De relancer le Client pour obtenir son retour, à titre exceptionnel et dans la limite des disponibilités de son équipe.
• De ne pas publier la publication concernée, sans que cela puisse être considéré comme une faute ou un manquement de la part de DA'COM.
Il est important de noter que les relances du Client ne constituent pas une obligation contractuelle de DA'COM. Bien qu'elles puissent être effectuées à titre de courtoisie ou dans l'intérêt d'assurer le bon déroulement des campagnes, elles restent une démarche facultative. Il est donc de la responsabilité du Client de respecter les délais impartis pour garantir la diffusion des publications dans les meilleures conditions.
Pour la prise de vue vidéo, DA'COM s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour se conformer aux indications fournies par le client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique ou en rapport à l’existence des droits de propriété intellectuelle détenu par des tiers. La priorité de DA'COM est de livrer à son client un film de qualité mais certains éléments, indépendants de sa volonté, peuvent parfois rendre difficile les prises de vue. Ex : Par temps pluvieux / orageux, les prises de vue en extérieur aériennes et terrestres peuvent être rendues impossibles, difficiles voir dangereuses. En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque potentiel pour le cameraman et/ou son matériel, DA'COM se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue.
Le client peut être sollicité pour obtenir les autorisations nécessaires requises dans les lieux publics. Si DA'COM ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu, hors frais annexes.
Pour la gestion de campagne Google Ads, DA'COM propose une prestation haut de gamme de gestion des campagnes Google Ads, comprenant :
• La définition et le ciblage des mots-clés et audiences,
• La création, diffusion et optimisation des annonces,
• Un suivi et un arbitrage journalier 7j/7 pour maximiser les performances des campagnes,
• Une gestion adaptée aux heures d’ouverture de l’entreprise pour orienter les leads vers le site internet, le formulaire de contact, les produits et/ou le standard téléphonique du Client.
A / Création de visuels & vidéos :
La prestation de gestion des campagnes n’inclut pas la création de visuels ou de vidéos. Cependant, DA'COM fournit des préconisations sur les types d’images ou/et contenus nécessaires pour les différents formats de diffusion pris en charge par Google (Search, Display, YouTube, etc.).
Si le Client ne peut fournir les visuels ou vidéos requis, le Prestataire peut, sur demande et moyennant un devis, proposer un service de création de contenu visuel adapté.
B / Formule & budget publicitaire inclus :
Le package de base est proposé à 1 075 € HT par mois, incluant :
• 765 € HT pour la prestation de gestion quotidienne, suivi et statistique,
• Un budget publicitaire de 10 € par jour (soit environ 280 à 310 € par mois),
En fonction de la valeur des mots-clés et de la quantité de recherches, le budget publicitaire inclus peut varier légèrement d’un mois à l’autre, tout en restant compris dans le tarif fixe du package.
C / Ajustement du budget publicitaire :
Le Client peut choisir d’allouer un budget publicitaire supérieur au montant inclus dans le package, sous les conditions suivantes :
• Tant que le budget publicitaire ne dépasse pas 2 500 € par mois, le tarif de gestion reste fixe,
• À partir d’un budget publicitaire supérieur à 2 500 € par mois, DA'COM appliquera un supplément de 5 % du budget publicitaire total en plus du tarif de gestion.
Exemple : Si le budget atteint 3 000 € sur un mois, le coût sera calculé comme suit :
• 765 € HT (gestion)
• 3 000 € HT (budget publicitaire, à charge du Client)
• dont 150 € HT (5 % du budget publicitaire au-delà de 2 500 €)
• Total : 3 765 € HT.
D / Reporting et suivi :
DA'COM fournit un rapport mensuel détaillé des performances des campagnes, incluant les indicateurs clés tels que le coût par clic (CPC), le taux de conversion, et les résultats obtenus. Toute demande de reporting supplémentaire peut être facturée.
E / Engagements et limites :
DA'COM s’engage à optimiser les campagnes quotidiennement pour atteindre les meilleurs résultats possibles. Les performances des campagnes dépendent de facteurs externes, tels que la concurrence, les algorithmes de Google ou les tendances du marché. Par conséquent, aucun résultat spécifique (nombre de leads, ROI, etc.) ne peut être garanti.
F / Validation des annonces :
Les annonces publicitaires créées par le Prestataire sont soumises au Client pour validation. En l’absence de retour dans un délai de 48 heures, elles seront considérées comme validées tacitement et diffusées.
G / Conditions de paiement :
Le montant mensuel de 1 075 € HT est payable selon les modalités contractuelles convenues. Toute augmentation du budget publicitaire (et le cas échéant, les frais supplémentaires liés à un dépassement du seuil de 2 500 €) sera facturée selon les mêmes conditions.
H / Résiliation :
En cas de résiliation, le Prestataire s’engage à arrêter les campagnes dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la notification écrite. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà entamée ou pour les budgets publicitaires déjà engagés.
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Tous les litiges découlant des prestations de services fournies par DA'COM, à défaut d’un accord amiable entre les parties, seront soumis au tribunal de commerce de Bobigny et/ou Clermont-Ferrand, ce qui est expressément accepté par le Client.
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, une compensation financière pourra être demandée par le prestataire.
La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue dans le devis. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création vidéo ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle un logo ou mention textuelle, assorti lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité et ses réseaux sociaux.
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client et de les utiliser sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.